Si vous êtes un professionnel de la construction, vous devez savoir que la garantie décennale fait partie des polices d’assurance que vous devez souscrire. C’est une obligation pour tous les corps de métiers qui travaillent dans le secteur de la construction et du bâtiment. Son fonctionnement est relativement simple. Mais suivant la situation et la conjoncture en place, sa mise en œuvre peut parfois se révéler très difficile.
C’est quoi la garantie décennale ?
Techniquement, la garantie décennale est une assurance qui couvre les altérations liées à des travaux dès la réception des livrables. Si vous êtes un entrepreneur donc, c’est une formule qui protège le client et vous-même des dommages que vos travaux de rénovations peuvent causer. La durée de couverture ? 110 ans à partir de la livraison des travaux. La garantie décennale travaux consiste alors à prendre en charge les sommes nécessaires en rapport avec d’éventuelles réparations. Cela vous dédouane alors de « presque » toutes les responsabilités.
Une avarie est considérée comme décennale quand il remet en cause l’intégrité ou la solidité du bâtiment. Cela viendrait alors également compromettre la sécurité des résidents et empêcher son usage normal.
Quand s’active l’assurance ?
L’assurance sera effective quand il sera démontré que les dommages relèvent bien évidemment de votre responsabilité. Si c’est à cause d’un tiers (le propriétaire ou encore un autre entrepreneur…) ou d’un élément extérieur, elle ne se déclenchera pas.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Si le sinistre est démontré comme étant de nature décennale, cette garantie s’active automatiquement auprès de l’assureur. Peuvent être considérés comme des problèmes d’ordre décennal :
- La déformation suspecte et anormale d’une charpente,
- Des fissures dans les fondations,
- Des problèmes d’étanchéité du système de couverture (toiture),
- Des problèmes d’isolation et de déperdition thermiques…
Attention, les dégâts mineurs, d’ordre esthétique par exemple ne seront jamais prises en charge par la garantie décennale. Il en va de même pour les usures dites normales.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Étant une assurance comme une autre, la garantie décennale s’active contre le versement d’une prime d’assurance. Le montant de cette prime sera évalué en fonction de votre profession et de certains critères se rapportant à votre société. Avec une garantie assurance décennale, tous vos ouvrages seront couverts par une assurance durant 10 ans.
D’une manière générale, si des dommages apparaissent à la suite d’un vice caché ou d’une malfaçon sur l’un de vos chantiers, c’est l’assurance qui se chargera de toutes les réparations nécessaires. Pour rappel, seuls les dommages importants seront couverts par la garantie décennale.
Pourquoi souscrire à cette formule d’assurance ?
La protection de votre entreprise passe par la garantie décennale. En effet en ayant recours à cette assurance, l’entreprise n’aura pas à piocher dans sa trésorerie pour dédommager le client et assumer les réparations nécessaires. Parce qu’en tenant compte de l’importance du budget dans les constructions, cela aura un impact conséquent sur la solidité financière de votre entreprise.
Sachez aussi qu’une assurance garantie décennale est liée à la construction (à l’ouvrage) et non au propriétaire. Si un jour, le bâtiment change de propriétaire, la garantie décennale sera toujours valide.
